La carte nationale d'identité (CNI) est un document gratuit délivré par l'Etat français permettant d'identifier la personne qui en est détentrice.La détention d'une carte d'identité n'est pas obligatoire. Ce titre est délivré à toute personne qui en fait la demande à condition qu'elle puisse prouver sa nationalité française. Aucune condition d'âge n'est imposée pour être titulaire d'une CNI.
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Vous recherchez à obtenir votre certificat de conformité dans les plus brefs délais? Élite Cartes Grises vous aide à obtenir votre certificat de conformité constructeur, pour rouler en toute légalité avec un véhicule acheté neuf ou d’occasion à l’étranger.
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Le certificat de non-gage vous sera directement envoyé par email quelques minutes après la réalisation de votre démarche, dans la limite des horaires d’ouvertures (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).
Le service d’ÉLITE CARTES GRISES, agréé par le ministère de l’Intérieur, vous permet d’effectuer une demande de certificat de non-gage détaillé en toute simplicité.
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En cas de contrôle par les forces de l’ordre, tout conducteur doit présenter son permis de conduire. La non-présentation de ce document peut entraîner une contravention de première classe :
Amende forfaitaire de 11€ Amende majorée de 33€ Le conducteur dispose ensuite d’un délai de 5 jours pour se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie afin de présenter son permis de conduire. Dans le cas contraire, il risque une contravention de quatrième classe :
Amende forfaitaire de 135€ Amende minorée de 90€ Amende majorée de 375€ Amende maximale de 750€ Le service permis de conduire d’Auto Démarches vous permet d’effectuer votre demande de duplicata en toute simplicité.
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Le permis international est un titre de conduite spécifique qui permet de valider votre permis français à l’étranger. Il vous donne donc le droit de conduire en-dehors de la France. En traduisant les informations françaises de votre document, il le rend accessible non seulement aux autorités étrangères susceptibles de vous arrêter pour un contrôle sur la route mais aussi aux agences de location de voitures.
La durée de validité du permis international est de 3 ans ou égale à la durée de validité de votre permis de conduire français si celle-ci est inférieure à 3 ans. A l’étranger, il doit être accompagné de votre permis de conduire français, et il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles de votre permis français. En France, le permis international n’a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire avec ce document puisqu’il ne remplace pas votre permis de conduire français. Le service permis de conduire d’ÉLITE CARTES GRISES vous permet d’effectuer votre demande de titre en toute simplicité.
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Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu'un véhicule, acheté dans un autre pays de l'Union européenne, est en situation régulière au regard de la TVA.
Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal Cerfa n° 10668, modèle 1993 VT REC – atteste de la situation régulière d’un véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir la carte grise définitive ou un certificat provisoire d’immatriculation en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France.
Par conséquent, après l’achat d’un véhicule dans un pays de l’UE, le nouveau propriétaire doit se mettre en conformité avec la TVA française et demander l’obtention d’un quitus fiscal. Pour ce faire, il doit contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de son lieu de résidence dans les 15 jours suivant l’acquisition de son véhicule. Il s’agit d’une des démarches administratives préalables nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays appartenant à l’UE (Union Européenne) comme l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie par exemple. Il est à noter qu’aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce type d’import.
Toutefois, l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensé de l’obligation de quitus fiscal. Pour ce type de véhicule, ce document n’est pas nécessaire pour obtenir la carte grise française.
