Changement de titulaire d’une carte grise
Suite à l’acquisition d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour changer le titulaire inscrit sur la carte grise.
Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en avril 2009, le numéro d’immatriculation d’un véhicule est valable à vie (format AA-123-AA). C’est-à-dire que ce numéro ne changera pas en cas de changement de propriétaire. Toutefois, lors d’un changement de titulaire de carte grise d’une voiture encore immatriculé au format FNI (123 AA 00), la carte grise est basculée automatiquement au SIV avec attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation.
Avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, les démarches d’immatriculation suite à un changement de propriétaire d’un véhicule acheté en France se font sur Internet. Ce service est proposé par Cartegrise.com et permet de régulariser et d’immatriculer son véhicule en quelques clics et sans se déplacer.
Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération, il n’est plus possible de se rendre à la préfecture de votre département afin d’effectuer vos démarches carte grise. Désormais, un changement de propriétaire par exemple se fait en ligne ou auprès d’un professionnel agréé et habilité ayant signé une convention avec sa préfecture.
Outre le site web de l’État, il est également possible de demander sa carte grise en ligne à partir du moment où votre dossier est traité par un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’intérieur. Elitecartesgrises.com vous permet d’obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation en quelques clics seulement. Votre demande sera traitée sous 24H après réception des documents conformes.
➤ Comment ajouter un co-titulaire sur la carte grise ?
En tant qu’acquéreur d’un véhicule, vous avez tout à fait le droit d’ajouter, par exemple, votre conjoint ou conjointe en tant que co-titulaire sur la carte grise. Pour faire la carte grise à vos deux noms, il suffit de compléter le formulaire Cerfa 15750*05 « Demande de certificat d’immatriculation » en renseignant également la case « co-titulaire » prévue à cet effet. Les signatures des deux titulaires deviennent alors indispensables sur ce document. De plus, il faudra fournir au dossier carte grise, la pièce d’identité du co-titulaire, l’obligation de permis de conduire ne concerne uniquement le titulaire principal.
Toutefois, il est à noter que l’acquéreur du véhicule stipulé sur le certificat de cession doit obligatoirement devenir le titulaire principal de la carte grise. Si vous avez acheter votre nouveau véhicule à deux, vous êtes dans l’obligation de l’immatriculer à vos deux noms. Il est d’ailleurs possible d’ajouter plusieurs co-titulaires sur la carte grise.
➤ Faire sa carte grise à la suite d’une succession
Vous êtes l’héritier d’un véhicule ? Vous êtes le conjoint survivant du défunt titulaire de la carte grise ? Ou vous souhaitez acquérir un véhicule vendu par les héritiers d’une personne décédée ? Chaque situation a ses particularités notamment au niveau de la demande de carte grise, le coût de la démarche et les documents à fournir.
Que ce soit dans le cadre de l’héritage d’un véhicule, de l’immatriculation au nom du conjoint survivant (changement de statut matrimonial suite au veuvage) ou de l’achat d’un véhicule faisant partie d’une succession, faites votre carte grise en ligne avec elitecartesgrises.com. Nous vous fournissons la liste des documents indispensables en fonction de votre situation. Et grâce à notre calculateur de taxe fiscale ci-contre, vous connaîtrez avec exactitude le prix de votre démarche carte grise succession.
➤ Acheminement et délai d’obtention de la carte grise après changement de propriétaire
L’impression et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés.
Les certificats d’immatriculations (ex-cartes grises) ne sont plus édités en préfecture mais directement et uniquement par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières (08) qui les édite au fur et à mesure des enregistrements dans le SIV des changements de titulaire, demandes de duplicata, changement d’adresse, etc.
La carte grise définitive est ensuite expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés (délai moyen constaté) au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.
En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Le titulaire dispose de 15 jours pour récupérer le courrier contenant le certificat d’immatriculation qui est conservé dans un bureau de la Poste.
En cas de non-retrait, il est renvoyé automatiquement à l’ANTS. Le titulaire peut demander une nouvelle expédition de sa carte grise auprès des services de l’Etat.
En attendant la réception du certificat d’immatriculation, le nouveau propriétaire circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui a été remis après validation de son changement de titulaire dans le SIV. Ce CPI est valable un mois.
ATTENTION : le CPI ne permet pas de sortir du territoire !
