CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1- OBJET
Les présentes conditions de vente et de services (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Élite Cartes Grises et le client (termes ci-après définis à l’article 2 « Définitions »), ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.elitecartesgrises.com, que le client soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un service à travers le site https://www.elitecartesgrises.com, implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Élite Cartes Grises.
Élite Cartes Grises se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Élite Cartes Grises est mandatée par le client dans le cadre d’un service commercial d’intermédiation entre le client et l’Administration afin d’obtenir sa carte grise.
Le certificat d’immatriculation est exclusivement délivré par l’Administration. La carte grise est imprimée puis expédiée au domicile du client par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En aucun cas le site https://www.elitecartesgrises.com ne peut être considéré comme un éditeur de carte grise.
Élite Cartes Grises n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Conditions Générales de Vente ou CGV : les conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un service proposé par le site https://www.elitecartesgrises.com, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service en ligne proposée sur le site.
Contrat de vente : Contrat souscrit auprès du Site aux Services de carte grise proposés.
Site : https://www.elitecartesgrises.com
Editeur : Élite Cartes Grises, société éditrice du contenu présent sur le Site.
Service : le service proposé sur le Site est la commande en ligne ainsi que le traitement d’un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).
Produit : certificat d’immatriculation ou Carte Grise.
TVA : taxe sur la valeur ajoutée.
Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS : est un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. L’ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l’État, faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.
Élite Cartes Grises : est une société agréée et habilitée par le Ministère de l’Intérieur ainsi que par le Trésor Public à traiter les demandes de carte grise en ligne. Élite Cartes Grises est intermédiaire commercial entre l’ANTS et le Client.
Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un contrat aux services payants proposés sur le Site de Élite Cartes Grises.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS
Les Services offerts sont ceux qui figurent sur le Site de Élite Cartes Grises.
Élite Cartes Grises se réserve le droit de retirer tout Service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
Nous n’intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ
Élite Cartes Grises s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire; d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.
Élite Cartes Grises peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
Élite Cartes Grises n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client.
Élite Cartes Grises ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du client et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les frais de traitement sont affichés hors taxe en euros auxquels s’ajoute la TVA au taux normal (20% à compter du 1er janvier 2014) applicable le jour du paiement de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société Élite Cartes Grises se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
Le montant d’une carte grise est calculé en fonction des informations du véhicule. Ces informations nous sont retournées par un organisme partenaire.
La société Élite Cartes Grises ne peut être tenue responsable des éventuelles divergences sur le montant des taxes entre le calculateur mis à disposition en ligne qu’elle s’efforce de mettre à jour régulièrement à des fins de devis et le montant définitif indiqué par le Ministère de l’Intérieur au moment de la validation. Le cas échéant cette différence pourra donner lieu à une demande de complément ou à un remboursement selon le cas.
Nous ne pouvons pas anticiper ce problème de calcul de taxe fiscale pour certains véhicules. Il reste néanmoins très rare et représente 1% des véhicules.
La plate-forme de paiement sécurisé proposée dans le cadre du site https://www.elitecartesgrises.com de la société Élite Cartes Grises, est SUMUP. Les paiements via SUMUP sont conformes aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les produits ou services doivent être réglés en euros uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé SUMUP.
ARTICLE 6 : AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des Services présentés dans le Site est réservée aux Clients qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
ARTICLE 7 : COMMANDES
Le client qui souhaite réaliser une démarche ou une demande de plaques d’immatriculation sur notre site doit obligatoirement :
1. Remplir le formulaire de demande sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées
2. Valider sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Payer »;
3. Effectuer le paiement via le module de paiement dans les conditions prévues
4. Confirmer sa commande et son règlement.
5. Consulter quotidiennement sa boîte mail ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d’éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Élite Cartes Grises communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Élite Cartes Grises se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. Élite Cartes Grises se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Toute commande de Carte Grise passée sur le Site par le Client autorise Élite Cartes Grises à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.
Le Client doit donc, pour tout dossier, remplir le formulaire de procuration par mandat à un professionnel de l’automobile, c’est-à-dire au profit du Élite Cartes Grises.
En passant commande d’une nouvelle Carte Grise sur le Site du Élite Cartes Grises, le Client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. Élite Cartes Grises rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.
Une facture (au format PDF) sera envoyée par email au client dès la validation de la commande.
Cette facture fera figurer la TVA en vigueur soit 20,00% ainsi que le détail de la commande.
Les prix indiqués comprennent :
– Le tarif administratif de la Carte Grise, établie par L’ANTS, comprenant entre autre la livraison de cette dernière ;
– Le coût des différents services appliqué par Élite Cartes Grises :
– Frais de gestion
– Options
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse postale indiquée par Élite Cartes Grises ou prendre contact avec Élite Cartes Grises en cas de difficultés pour constituer son dossier.
Élite Cartes Grises met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s’engage à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de la commande du Client et après complet paiement du prix du service proposé.
L’accusé d’enregistrement de votre demande vous sera envoyé sous 24h dès la réception du dossier complet et conforme du client.
Le certificat d’immatriculation sera envoyé par l’imprimerie nationale dans un délai de 48 à 72h dès la validation du dossier sur le SIV.
Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, le client doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande.
Afin de traiter sa demande, le client doit envoyer les documents demandés via son espace personnel.
Si le client n’a pas la possibilité d’envoyer les documents via son espace personnel, celui-ci devra les transmettre par voie postale à l’adresse indiquée par la société Élite Cartes Grises :
Élite Cartes Grises
51 Avenue de Verdun
06800 Cagnes sur Mer
Tant que le client n’a pas adressé un dossier complet à la société Élite Cartes Grises, la démarche ne peut être finalisée.
Élite Cartes Grises s’engage à ce que chaque dossier valide soit traité dans un délai maximum de 24 heures (jours ouvrés) après réception de vos documents par courrier.
Élite Cartes Grises ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.
Élite Cartes Grises ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’ANTS.
Le nouveau titre de circulation sera expédié par l’Imprimerie Nationale à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Élite Cartes Grises est donc déchargé de toute responsabilité quant à un retard éventuel lié à la livraison d’une carte grise par courrier.
Élite Cartes Grises ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) est expédié en lettre suivie par voie postale. Dans le cas ou la lettre ne pourrait être remise en mains propres au client, un avis de passage sera déposé dans sa boîte à lettres afin que celui-ci puisse retirer son titre au bureau de poste de son domicile. Il est donc impératif que son nom figure sur la boîte à lettres.
Élite Cartes Grises n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.
ARTICLE 10 – ANNULATION, REMBOURSEMENT ET NON RÉTRACTATION
La fourniture de Service commence dès le paiement total du prix de la prestation par le Client.
Toute annulation de commande par le Client devra être expressément demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation de commande par le Client après réception du dossier :
La prestation de Service réglée initialement par le client reste acquise par Élite Cartes Grises.
Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet.
En cas de dossiers incomplets ou non reçus, Élite Cartes Grises se réserve le droit d’annuler une commande de nouveau certificat d’immatriculation si, après 2 notifications envoyées à 10 jours d’intervalle par email et/ou SMS, le dossier reste incomplet ou non reçu dans un délai de 90 jours. Le cas échéant, seul le montant de la taxe légale à l’immatriculation est intégralement remboursé.
Les documents constitutifs du dossier dont la commande serait annulée seront retournés au Client par voie postale entraînant des frais de traitement et de réexpédition de 5 €.
Si le dossier en possession de Élite Cartes Grises n’est constitué d’aucun original, celui-ci ne sera pas retourné, par nos soins, au Client lors de l’annulation du dossier.
Les dossiers bloqués (tout dossier ne pouvant être traité par Élite Cartes Grises pour une raison non imputable au Client) seront immédiatement retournés au Client. Une retenue de 5 euros TTC sera appliquée couvrant les frais de traitement, de réexpédition et les frais bancaires liés à la transaction.
Pour tout trop-perçu sur une commande, Élite Cartes Grises remboursera dans la mesure du possible le Client dès lors que le dossier sera finalisé. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter Élite Cartes Grises afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le Client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d’une somme forfaitaire de 8 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieurs.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés par virement sur le compte bancaire associé à la CB utilisée par le Client lors du paiement.
Tous remboursements de taxe suite à une erreur du Client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter Élite Cartes Grises afin de demander son remboursement.
Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale (tarif légal de la carte grise) :
Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€.
Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€.
Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 200,01€ et 300,00€.
Au-delà, les frais de gestion appliqués sont de 39,90€.
En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé avant l’expiration du délai de prescription légale, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et restera acquise à Élite Cartes Grises.
ARTICLE 11 – LA GARANTIE
Élite Cartes Grises n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par Élite Cartes Grises. Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client, au moment de la souscription du service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Élite Cartes Grises ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Clients. En conséquence, la souscription d’un service en l’absence de capacité juridique ne dispense pas le Client d’en payer le prix.
Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu’il a fournies ainsi que de l’opportunité d’utiliser les Services et produits proposés par le Site au regard de sa situation particulière.
Le Client reconnaît que Élite Cartes Grises n’est tenue que par une obligation de moyen.
La responsabilité de Élite Cartes Grises ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses Services.
Élite Cartes Grises s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d’intervenants aux Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.
Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais Élite Cartes Grises ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par le Client.
Élite Cartes Grises ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès de l’ANTS, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de Élite Cartes Grises et/ou du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Élite Cartes Grises n’édite ni ne délivre de certificat d’immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d’enregistrement et de traitement imposés par l’ANTS ou des délais d’envoi ou encore d’erreurs éventuelles commises par cette dernière.
Élite Cartes Grises ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
En cas de rejet de sa demande par l’ANTS, le Client s’engage à en avertir Élite Cartes Grises au plus tard sept (7) jours après la réception de cette information, à l’adresse email suivante :
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Élite Cartes Grises ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, pandémie (COVID 19), défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la société Élite Cartes Grises sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Élite Cartes Grises.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Élite Cartes Grises.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les parties doivent se conformer à leurs obligations résultantes du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (ou GDPR) – Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (EU) 2016/679.
Élite Cartes Grises, en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution du traitement pour le compte de l’ANTS, traitera les données à caractère personnel du Client (notamment, nom, prénom, adresse postale, adresse email, IP, détail de la demande d’immatriculation et autres informations de contact Client) pour les besoins de la relation commerciale avec le Client et dans l’objectif de respecter ses obligations au titre d’une commande à savoir :
-
la fourniture des Services,
-
la gestion de la facturation et du recouvrement le cas échéant,
-
le suivi et contrôle de la qualité des Services,
-
développer des activités promotionnelles en rapport avec les Services, et
-
l’envoi des informations commerciales concernant les Services.
La fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat de vente du Service. L’éventuelle non-fourniture de ces données empêche Élite Cartes Grises de prendre en charge la commande du Client et un fonctionnement optimal du Service.
Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l’insu du Client, ne sera utilisée à d’autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans son consentement ou sans qu’il n’en soit clairement informé.
Le Client autorise expressément Élite Cartes Grises à transférer les données à caractère personnel à l’ANTS et aux Services situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), comme La Poste, dans l’objectif de gérer administrativement la fourniture des Produits et Services et respecter ses obligations au titre d’une commande, telles que listées ci-dessus.
L’ANTS est responsable du traitement des données à caractère personnel et Élite Cartes Grises intervient en qualité de sous-traitant.
Élite Cartes Grises est responsable du traitement pour les données de paiement.
La durée de conservation des données à caractère personnel pour lesquelles Élite Cartes Grises est responsable de traitement sera de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès à ces données à caractère personnel, pour autant qu’il justifie de son identité, qu’il indique les données à caractère personnel auxquelles il souhaite accéder et/ou qu’il souhaite modifier et/ou supprimer, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée.
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les données personnelles sont stockées de façon sécurisée. Élite Cartes Grises s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l’intégrité de ces données, s’assurer qu’elles ne soient pas déformées, endommagées ou détruites et à empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.
Élite Cartes Grises pourra être légalement amené à communiquer les données à caractère personnel du Client, notamment lorsqu’une telle communication est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou non, aux droits de tiers et/ou à la règlementation en vigueur.
Élite Cartes Grises s’engage à ne transférer en dehors de l’Union européenne aucune donnée à caractère personnel sans le consentement préalable du Client, et ce dans le respect de la législation en vigueur applicable à de tels transferts.
ARTICLE 16 : ARCHIVAGE ET PREUVE
La société Élite Cartes Grises archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Élite Cartes Grises seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 17 – SERVICE APRÈS-VENTE
Le service après-vente (SAV), se fait par e-mail à l’adresse contact@elitecartesgrises.com, ou par téléphone au 09 51 48 00 40, (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30, puis de 14h00 à 18h00).
ARTICLE 18 – LOI APPLICATION, MÉDIATION, JURIDICTION COMPÉTENTE
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Grasse seront seuls compétents.
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.
En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur par voie électronique, par voie postale ou directement via le site du CNPA :
Monsieur le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
mediateur@mediateur-cnpa.fr
