Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu'un véhicule, acheté dans un autre pays de l'Union européenne, est en situation régulière au regard de la TVA.
Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal Cerfa n° 10668, modèle 1993 VT REC – atteste de la situation régulière d’un véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir la carte grise définitive ou un certificat provisoire d’immatriculation en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France.
Par conséquent, après l’achat d’un véhicule dans un pays de l’UE, le nouveau propriétaire doit se mettre en conformité avec la TVA française et demander l’obtention d’un quitus fiscal. Pour ce faire, il doit contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de son lieu de résidence dans les 15 jours suivant l’acquisition de son véhicule. Il s’agit d’une des démarches administratives préalables nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays appartenant à l’UE (Union Européenne) comme l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie par exemple. Il est à noter qu’aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce type d’import.
Toutefois, l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensé de l’obligation de quitus fiscal. Pour ce type de véhicule, ce document n’est pas nécessaire pour obtenir la carte grise française.